Intervention de Laetitia Avia

Nous ne rendons pas la conciliation obligatoire sous peine d'irrecevabilité ; c'est vous qui l'avez fait dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle – J21 – , qui stipule que les parties doivent tenter une conciliation devant le tribunal d'instance. C'est vous qui avez voté cette disposition il y a deux ans ; nous la rendons simplement plus effective en permettant l'ouverture du champ des possibles. Désormais, on peut recourir à la médiation, payante ou non – hier, notre collègue Bérangère Couillard a ainsi rappelé qu'il existait des mécanismes de médiation citoyenne. Nous ouvrons la porte à la procédure participative et prévoyons surtout ce qui n'était pas prévu dans la loi J21 : dans le cas de figure où un conciliateur de justice ne serait pas disponible, cette obligation est levée. Nous améliorons donc – je dois le dire – une disposition que vous aviez vous-même votée avec votre majorité, il y a deux ans. Avis défavorable.