Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je rappelle que ce que nous rendons obligatoire, c'est une tentative de conciliation ; nous n'imposons évidemment pas une conciliation si les parties n'en veulent pas. Il me semble que cela ne peut qu'aider à la résolution apaisée des conflits. Avis défavorable.

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