Intervention de Ugo Bernalicis

J'aimerais des précisions sur l'alinéa 11, qui annule l'obligation de conciliation si l'on constate « l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ». Concrètement, madame la ministre, quel sera ce délai ? Quelles conditions devront être remplies pour que cet alinéa soit applicable ? Que l'on sache un petit peu ! S'il faut prouver l'indisponibilité dans un délai raisonnable, cela rajoutera une démarche supplémentaire à une démarche supplémentaire.