Intervention de Ugo Bernalicis

Cet amendement de nos collègues socialistes, qui vise à préciser la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, me paraît au contraire parfaitement pertinent. L'obligation ne résout pas toutes les situations. Il serait bon que l'information soit systématique, mais sans que l'on contraigne l'accès au juge. Je voterai cet amendement.