Intervention de Laetitia Avia

Nous revenons au débat que nous avons eu en commission sur la nature des mécanismes de règlement amiable et sur l'extension du champ d'application de l'article 2.

Nous croyons nécessaire d'encadrer strictement cette procédure, en visant tous les processus structurés qui font appel à un tiers indépendant. C'est pourquoi ces dispositions ne sont pas applicables aux assurances de protection juridique, qui représentent toujours les intérêts de l'une des parties. C'est la raison pour laquelle, madame Thourot, j'émets un avis défavorable à votre amendement.

Monsieur Savignat, dans le cas que vous évoquez, il me semble qu'il y a deux possibilités. Soit les parties ont entrepris de véritables démarches pour parvenir à un accord, et il me semble qu'il s'agirait alors d'un motif légitime qui pourrait être présenté au juge pour demander à passer outre l'irrecevabilité. Soit nous sommes dans ces cas que nous connaissons tous, où l'on envoie un courrier de mise en demeure qui précise que, à défaut de réponse sous trois semaines, une procédure sera engagée, et l'on ne peut pas considérer qu'il y a eu une tentative de règlement amiable telle que nous souhaitons l'encourager. Avis défavorable.