Intervention de Jean Terlier

J'entends les arguments de Mme Thourot et de M. Savignat visant à adjoindre au projet de loi d'autres dispositifs de résolution des litiges. Pourtant, Mme la garde des sceaux et Mme la rapporteure l'ont rappelé, nous cherchons à encadrer un dispositif, qui comporte des tiers indépendants. Il faut laisser leur chance à ces modes alternatifs de litiges, sans chercher à leur incorporer des dispositifs relatifs à des principes assurantiels, notamment des protections juridiques.

Parfois, une partie est défendue par un assureur désigné par sa protection juridique, alors que l'autre, qui ne dispose pas de protection juridique, n'est pas capable de se défendre correctement. Il faut donc s'en tenir aux modes alternatifs de litiges envisagés par la loi, les privilégier, voir comment ils fonctionnent, sans les étendre à d'autres modes dont on sait bien que parfois, voire la plupart du temps, ils ne font pas appel à des tiers indépendants.