Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 2
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Avis défavorable. L'article 21-1 de la loi de 1995 suffit pour comprendre ce qui peut se rattacher à la médiation familiale.
Par ailleurs, l'emplacement choisi pour ces amendements ne semble pas adapté, puisque la médiation familiale va au-delà du divorce.
