Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 2

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable. L'article 21-1 de la loi de 1995 suffit pour comprendre ce qui peut se rattacher à la médiation familiale.

Par ailleurs, l'emplacement choisi pour ces amendements ne semble pas adapté, puisque la médiation familiale va au-delà du divorce.

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