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Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
Après l'article 2
Mots-clés
médiation
Documents législatifs
Projet de loi N° 1349 (964 amendements)
Projet de loi N° 1350 organique (38 amendements)
Rapport N° 1396 (1755 amendements)
Rapport N° 1397 (35 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00 (
11 commentaires
)
Séance en hémicycle du mardi 11 décembre 2018 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Pierre Vatin
(
101 mots
)
Emmanuelle Anthoine
(
42 mots
)
Hugues Renson,
président
(
35 mots
)
Laetitia Avia,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
22 mots
)
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