Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 2)

Cet amendement vise à définir précisément la médiation dans le projet de loi, afin qu'elle puisse être entendue de la même façon par tous. Cela permettrait de remédier à une carence, car, en effet, la médiation n'est aujourd'hui définie que de manière partielle et éparse.

Cet amendement vise à étendre la médiation par le biais de l'article 2060 du code civil, qui précise qu'il n'est pas possible de recourir à un arbitrage notamment sur les questions d'état des personnes, de capacité, de divorce et de séparation de corps.