Intervention de Stéphane Viry

Cet article constitue une prise de risque considérable, par rapport à l'institution judiciaire comme par rapport à la philosophie de la justice. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé un amendement visant à le supprimer.

Le recours à un mode amiable de règlement des différends ne doit pas constituer, à terme, une privatisation du service public de la justice. Pour ce qui concerne les obligations des services en ligne et les droits des utilisateurs, cet amendement de suppression entend protéger les justiciables d'une évolution néfaste à moyen terme, même s'il est à noter que, dans sa sagesse, le Sénat a d'ores et déjà amélioré cet article.

Je crains en effet que, contrairement à son intention première, le Gouvernement propose in fine de ne pas rendre obligatoire la certification des services en ligne, dont il faut rappeler qu'ils seraient payants.

Cela laisse à penser que, dans l'application concrète de la loi, le Gouvernement privilégiera les mises en oeuvre les plus proches de sa vision initiale. J'en viens à craindre que ne s'impose un traitement algorithmique des affaires, qui permettrait de régler des litiges à la chaîne et sans humanité.

Plus que jamais, la justice est rendue par des hommes. La fonction première d'un magistrat, quels que soient le litige et la juridiction, est de rechercher un accord des parties et de favoriser une conciliation dans le cadre d'une justice équilibrée.

Je crains qu'avec cet article, cela ne puisse plus être le cas. C'est la raison pour laquelle je demande sa suppression.