Intervention de Emmanuelle Ménard

Cet amendement de suppression visait à rappeler que le mode amiable de règlement des différends ne doit en aucun cas constituer une privatisation du service public de la justice. Permettre au juge de se décharger totalement d'un dossier en ordonnant la médiation ou la conciliation sans consentement des parties, revient à une violation des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, qui prévoit que le juge a l'obligation de se prononcer sur ce qui lui est demandé.

Sans conteste, il s'agit là non seulement d'une violation de la liberté de chacun d'avoir recours à la justice, mais aussi d'une violation du principe de gratuité de la justice.

Il est plutôt à craindre que cet article ait pour seule finalité de désencombrer les tribunaux des petits litiges. Qualifier ainsi ces litiges du quotidien et leur nier le droit d'être jugé par un juge participe à éloigner les Français de leur justice, ce qui est préjudiciable.

En outre, la conciliation, la médiation ou l'arbitrage ne peuvent résulter exclusivement d'un traitement automatisé, car ils exposeraient alors les Français à d'évidentes dérives juridiques.