Intervention de Laetitia Avia

En outre, vous parlez de déjudiciarisation, laissant ainsi entendre que la justice serait rendue par ces plateformes. Nous venons d'en débattre sur l'article 2 : la médiation, ce n'est pas le moment où la justice est rendue, mais celui où l'on sort du schéma judiciaire pour permettre aux parties de trouver un accord. Il n'est pas question de se substituer au juge. Je l'ai rappelé à maintes reprises, l'instance se poursuit pendant cette période.

J'ai cru percevoir en filigrane l'idée, qui serait encore moins conforme à la réalité, selon laquelle, au cours de l'instance, un juge déciderait d'enjoindre aux parties de se tourner vers une plateforme en ligne. Ce n'est absolument pas la lettre du texte. Nulle part il n'est dit que le juge peut demander aux justiciables de recourir à une telle plateforme. Il faut revenir à une lecture plus raisonnée de l'article 3 afin de pouvoir débattre des modalités d'encadrement des services proposés par les legaltechs.