Intervention de Nicole Belloubet

… un système de régulation de ces plateformes pour que ceux qui sont intéressés puissent savoir à qui ils s'adressent. C'est là tout ce que nous proposons : guider le justiciable et installer un climat de confiance pour ceux qui veulent utiliser ces plateformes.

En effet, nous estimons que, dans certains cas, la certification permet d'assurer le respect de règles éthiques ou déontologiques. Pour ce faire, l'article 3 pose une série d'obligations auxquelles les services en ligne doivent se soumettre : la protection des données personnelles, la confidentialité, la délivrance d'une information détaillée sur le fonctionnement du service, etc.

Pour garantir le respect de ces obligations, il est proposé une certification des plateformes. Celle-ci ne peut être que facultative puisque, la rapporteure l'a dit, il s'agit d'une activité de prestation de services. Il est prévu de solliciter l'organisme certificateur auquel l'État s'adresse toujours, le COFRAC – Comité français d'accréditation – pour mettre en place la certification.

J'ajoute que cet article a été très travaillé avec les représentants des avocats. Je ne veux pas dire ici que nous avions leur accord parce que…