Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La réalité que j'ai mentionnée existe, on ne peut la nier. S'ils étaient adoptés, les amendements de suppression vous rendraient responsable de la jungle qui se perpétuerait. Ce n'est pas ce que veut le Gouvernement. J'émets donc un avis défavorable.
