Intervention de Ugo Bernalicis

Je vous l'accorde, on ne peut pas se satisfaire de la jungle actuelle dans laquelle certains sites proposent de vous aider dans vos démarches pour obtenir une carte grise par le biais de publicités mensongères. On estime à 1 million le nombre de Français victimes de publicité mensongère ou de fraude en ligne de la part de plateformes de ce type.

Dans votre conception, tant pis pour celui qui n'aura pas été attentif à la certification de la plateforme à laquelle il aura fait appel. Je ne suis pas d'accord. Notre vision de la régulation est un peu plus restrictive. Nous ne nous contentons pas de dire « régulons mais pas trop ». Si on régule, il faut le faire à 100 %.

Les amendements de suppression visent à vous interpeller sur ce point. La profession d'avocat est divisée – certains y voient une aubaine, d'autres, un risque. Vous vous arrêtez au milieu du gué. C'est bien parce que vous avez conscience de la jungle actuelle que vous proposez une certification à la demande.

Nous poursuivrons le débat en examinant les autres amendements destinés à réguler ce secteur d'activité.