Intervention de Laetitia Avia

Les éléments d'encadrement proposés par le Sénat afin de mieux réguler les services en ligne – à savoir la séparation entre les modes amiables de règlement des litiges et le mode alternatif que constitue l'arbitrage, l'interdiction d'un traitement 100 % algorithmique et la protection du périmètre du droit – figurent bien dans l'article 3.

Pour vous répondre, monsieur Bruneel, la procédure de certification consistera précisément à s'assurer que les fournisseurs de services en ligne respectent bien les règles que je viens d'évoquer. Ceux-ci seront en outre soumis aux obligations relatives à la protection des données personnelles et à la confidentialité, ainsi qu'à des exigences en matière d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence. Tous ces éléments sont précisés dans le texte, de sorte que nos concitoyens soient mieux protégés lorsqu'ils auront recours à ces services.

Quant à ceux qui sont éloignés du numérique ou concernés par l'illectronisme – c'est effectivement le cas d'une partie de la population – , ils n'utiliseront tout simplement pas ces services en ligne ; ils pourront toujours s'adresser au service public de la justice, notamment aux conciliateurs de justice.