Intervention de Jean-Louis Masson

Il aurait pu faire l'objet d'une présentation groupée avec l'amendement précédent, mais je vais le défendre.

Il vise à mieux distinguer les obligations applicables aux plateformes proposant des services en ligne de conciliation ou de médiation et celles qui sont applicables aux plateformes proposant des services en ligne d'arbitrage, dans la mesure où les prestations de résolution amiable ne sont pas de même nature que l'arbitrage, qui relève de la justice conventionnelle.

Il tend également à affirmer plus clairement la règle excluant que de tels services puissent résulter exclusivement d'un traitement par algorithme. Il apporterait à cet égard quelques précisions à la rédaction du projet de loi sans en modifier la portée.

Enfin, il vise à encadrer les services en ligne d'aide à la saisine des juridictions, en précisant notamment que les fournisseurs de ces services ne pourront pas réaliser d'actes d'assistance ou de représentation sans le concours d'un avocat.