Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit également d'un amendement de cohérence. Il vise à bien délimiter le champ des activités que nous visons en matière de règlement amiable des litiges, conformément aux explications que j'ai données lorsque nous avons examiné l'article 2.
