Intervention de Marietta Karamanli

Vous avez fait part tout à l'heure, madame la garde des sceaux, de votre volonté d'encadrer le dispositif, et nous vous faisons confiance. Toutefois, nous constatons que, sans certification obligatoire, il n'est pas possible d'encadrer.

L'ouverture à la concurrence du marché de la médiation est l'occasion de pallier le manque de moyens, notamment la pénurie de conciliateurs, les financements en la matière étant actuellement insuffisants – cela a été rappelé. Nous pouvons comprendre qu'il ne vous soit pas forcément possible de prendre un engagement à ce sujet, mais nous considérons que des financements pour les associations de médiation permettraient de répondre aux besoins de résolution amiable des litiges. Nous regrettons également que l'option d'un service public de résolution amiable en ligne ait été écartée, faute de l'investissement nécessaire à cette fin. Il y a donc des insuffisances.

Le besoin d'encadrement que vous avez évoqué n'a pas trouvé de traduction dans le texte. Vous proposez en effet un dispositif facultatif qui n'offre aucune garantie – cela a été évoqué – en matière d'impartialité, d'indépendance, de compétence ou de respect de l'équité de la procédure, dans la mesure où seule la personne physique chargée de procéder à la résolution amiable sera soumise à ces obligations. Rien n'empêchera une compagnie d'assurance ou une société de crédit de proposer, demain, un service de médiation en ligne, puisque seuls les salariés seront tenus de respecter les obligations d'indépendance et d'impartialité.

Dès lors, il risque d'y avoir un conflit d'intérêts, certaines structures privées de médiation en ligne étant manifestement financées directement par des compagnies d'assurance. La seule affirmation de l'indépendance du médiateur d'une telle structure par rapport à la société qui l'emploie n'est pas suffisante. En tant que coprésidente du groupe d'études sur les assurances, …