Intervention de Sonia Krimi

Nous proposons qu'une certification obligatoire soit délivrée par un organisme accrédité, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par l'État. L'ouverture des services de conciliation et de médiation en ligne à toute personne juridique, entreprise de conseil, autoentrepreneur ou association, stimulera sans doute le règlement amiable des différends, ce dont je me réjouis, mais, si l'on veut éviter l'ubérisation des professions de droit, cette ouverture appelle une régulation.

Une certification délivrée par le ministère jouerait ce rôle. Elle constituerait en outre une garantie de qualité pour les services proposés aux justiciables. Quel sens aurait, en effet, une certification non obligatoire ?

Mme la rapporteure nous répondra peut-être que les règles européennes imposent une ouverture totale des professions prestataires de service. Mais les services dont nous parlons ne participent-ils pas au fonctionnement de l'institution judiciaire ? Si nous pensons qu'il ne s'agit pas de services comme les autres, nous devons être capables de le dire à l'Union européenne.