Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable. Je le répète : nous nous inscrivons dans le cadre de la libre prestation des services. Si nous précisions que la certification est obligatoire, cette disposition ne passerait pas le contrôle de conventionnalité. Il est donc tout simplement impossible d'adopter les amendements.
On pourrait juger que les services rendus par ces plateformes relèvent de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, et que ces plateformes sont des auxiliaires de justice. Telle n'est pas notre position. Nous considérons qu'elles existent. Nous les encadrons. Nous régulons. Mais nous protégeons aussi le périmètre du droit. Considérer que ces plateformes rendent un service judiciaire, c'est leur permettre d'empiéter sur le périmètre du droit, ce que ne souhaitent ni les citoyens ni les professionnels.
