Intervention de Nicole Belloubet

Je remercie les députés qui se sont exprimés pour leurs observations. Certaines inexactitudes appellent toutefois une rectification.

Madame Karamanli, vous avez indiqué que la certification ne valait que pour les plateformes portées par des personnes physiques. Ce n'est pas exact. Dès les premiers mots de l'article, il est question de « personnes morales ou physiques ». Une des craintes que vous avez exprimées n'a donc pas lieu d'être.

Certains, comme Mme Krimi, pensent que, si elle n'est pas obligatoire, la certification ne sert à rien.