Intervention de Nicole Belloubet

Calmez-vous, monsieur Bernalicis, et laissez-moi terminer. Vous prendrez la parole ensuite.

Troisièmement, on ne peut pas prétendre qu'il n'existe pas de service public de conciliation. Nous avons des conciliateurs, dont nous avons parlé hier, auprès de tous les tribunaux. Si quelqu'un veut faire appel à un conciliateur recruté par le ministère de la justice, le tribunal d'instance auprès duquel il réside lui communiquera son nom. Nous aurons donc à la fois des plateformes virtuelles de conciliation et des personnes physiques mises à disposition par le ministère de la justice, sans parler des plateformes de médiation citoyenne, dont il a été question hier.

Enfin, madame Faucillon, je le répète : n'imaginez pas qu'en matière de certification n'importe qui fera n'importe quoi. Le COFRAC, reconnu par l'État comme organisme certificateur, élabore avec nous un référentiel de certification, sur lequel travaillent actuellement les services du ministère. Le fonctionnement des plateformes sera étudié et c'est au terme d'une évaluation très rigoureuse que la certification sera délivrée.

Pour ces quatre raisons au moins, j'émets un avis défavorable sur ces amendements.