Intervention de Jean Terlier

La certification des plateformes me semble une fausse bonne idée. L'article 2, que nous avons voté, tend à développer les modes alternatifs de règlement des litiges. Nous allons donc changer de paradigme et constater une recrudescence de ces modes alternatifs. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de restreindre le champ des possibles.

Le texte apportera tant une sécurisation, puisqu'il obligera les plateformes à respecter le périmètre du droit et à protéger les données, qu'une régulation, puisqu'il apportera aux justiciables une information sur les plateformes et les algorithmes qu'elles utilisent. Dès lors, il ne me semble pas opportun de certifier toutes les plateformes.