Intervention de Elsa Faucillon

Madame la rapporteure, madame la garde des sceaux, merci pour vos réponses, mais il me manque encore une précision. Il est logique que les normes soient élaborées dans un second temps en lien avec des personnes dont c'est le travail, mais, avant cela, il faut définir un cahier des charges. J'aimerais obtenir une réponse sur ce point.