Intervention de Joachim Son-Forget

Avec l'article 2, nous avons donné une chance à la médiation, comme l'ont fait d'autres pays tels que le Canada, dans le code de procédure civile, ou l'Allemagne, dans la loi de 2012. On envoie ainsi un excellent signal : d'un côté, on réintroduit de l'humain et du bon sens ; de l'autre, dans l'article 3, on donne une chance à l'innovation, avec la médiation en ligne.

Reste le problème de la régulation. Au titre de la libre concurrence, la labellisation présente un intérêt pour tout le monde. Maintenant, si je voulais aller un peu plus loin, je dirais, pour vous chatouiller un peu, qu'aucune profession réglementée du droit n'a envie que l'on crée une nouvelle profession réglementée pour les règlements amiables.

En revanche, il faut une plus grande unité de pensée. Cette unité manque, compte tenu de la façon dont la loi s'est construite. Entre la loi de 1995 et les différents articles sur la médiation conventionnelle et judiciaire du code de procédure civile, il y a peu d'unité, de même qu'entre les différentes professions. Si l'on peut encore progresser, ce sera en uniformisant la formation des personnes, plutôt qu'en se focalisant sur les plateformes. Il reste du travail à faire dans ce domaine. Quoi qu'il en soit, je suis favorable aux contours que nous avons tracés, lesquels permettent, je le répète, d'un côté, de libérer et d'innover, et, de l'autre, de protéger.