Intervention de Danièle Obono

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Obono :

En effet, il ne suffit pas d'accorder le label un jour pour garantir la qualité des pratiques. Nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut encadrer ces activités, mais vous ne vous donnez absolument pas les moyens de le faire. L'argument constitutionnel ne tient pas à plusieurs titres.

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