Intervention de Cécile Untermaier

Je pense que ce serait une façon de nous rassurer.

Par ailleurs, je suis d'accord avec vous sur le fait qu'on n'a d'autre choix que d'accepter ce dispositif. Le fait de certifier des plateformes conduira les justiciables à se diriger en priorité vers elles, à condition qu'elles soient suffisamment mises en avant sur internet. Il faudra tout de même s'assurer de l'absolue indépendance des auteurs de la certification. À ma connaissance, le COFRAC est une association de la loi de 1901 ; j'ignore son mode de financement. Je pense qu'il serait utile qu'on se demande qui va certifier et qui va contrôler.

Au vu de nos débats, je pense que l'équilibre proposé est extrêmement fragile. Il est normal qu'on soit tremblants au sujet de plateformes qui assurent souvent de manière aléatoire les prestations qui leur sont demandées. Dans cet équilibre, il manque, me semble-t-il, un outil déontologique, éthique, qui permette à l'État, avec l'ensemble des professions du droit et des représentants des usagers, de s'assurer du bon fonctionnement, d'une part, des plateformes certifiées et des plateformes du service public – ces dernières pouvant être le cadre de l'activité des conciliateurs – , et, d'autre part, des dispositifs de médiation proposés par le secteur privé.