Intervention de Laetitia Avia

Je voudrais revenir sur le processus permettant d'accéder à ces services en ligne. Lorsqu'on arrive sur un site certifié, labellisé, on a accès, grâce à cette certification, à un certain nombre d'informations, par exemple sur les personnes qui travaillent au sein de la société, le respect des exigences d'indépendance, de compétence, d'impartialité et de transparence, ou encore sur le traitement algorithmique de la plateforme. Ce cahier des charges, que vous évoquiez tout à l'heure, détermine l'obtention ou le refus de cette certification. Monsieur Gosselin, je sais que vous êtes un fin juriste : vous l'avez dit vous-même…