Intervention de Nicole Belloubet

Madame Untermaier, le COFRAC a été officiellement reconnu comme une instance nationale d'accréditation par décret du 19 décembre 2008. Il travaille avec nous, comme je le disais tout à l'heure à Mme Faucillon, sur la base d'un cahier des charges que nous élaborons et qui est fondé sur un certain nombre d'exigences déontologiques, lesquelles prennent appui sur la loi et des textes réglementaires.

Monsieur Latombe, pourquoi me permettais-je d'avancer l'argument constitutionnel ? Comme a commencé à l'expliquer Mme la rapporteure, si nous rendons la certification obligatoire pour toutes les plateformes, celles qui ne l'auraient pas reçue ne pourraient ouvrir leur site. Il y aurait là une atteinte à la liberté d'entreprendre.