Intervention de Éric Diard

Madame la ministre, je comprends que vous ayez cherché, par ce chapitre Ier, à développer le règlement alternatif des différends, qui est de nature à désengorger les tribunaux et à accroître l'efficacité de la justice. C'est aussi une certaine manière de lutter contre la judiciarisation à outrance de la société, qui fait de plus en plus appel aux tribunaux.

Cependant, prenez garde à ne pas décourager les citoyens d'aller en justice quand cela leur paraît nécessaire et lorsque cela leur semble être la seule possibilité de régler un conflit. Attention également à ne pas revenir sur l'égalité entre les justiciables, en laissant à penser que la médiation en ligne revêt un caractère obligatoire. Je sais, madame la garde des sceaux, que l'article 3 n'a pas pour objet d'instituer cette obligation, mais la plupart de nos concitoyens pourraient s'y tromper. Il me paraît donc nécessaire d'inscrire ce caractère facultatif, noir sur blanc, dans la loi. Ne pas rendre nécessaire l'accord préalable de chaque partie à une tentative de conciliation en ligne serait méconnaître le fait que, comme nous le savons, tous les citoyens n'ont pas le même accès à la technologie, les mêmes facilités dans leur usage, ni la même confiance en ce nouveau moyen de règlement des différends.

Il ne faut pas donner aux citoyens le sentiment qu'on s'apprête à remplacer les juges ou les arbitres par des algorithmes. Certaines parties préféreront toujours s'adresser à un médiateur en face-à-face et, par l'échange réel, exposer de manière plus concrète et complète leur situation, y voyant là une condition nécessaire au bon rendu de la justice ou de l'arbitrage. C'est pourquoi, madame la ministre, cet amendement a pour objet l'inscription explicite du principe de l'acceptation préalable de la médiation en ligne dans le projet de loi.