Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Pour pouvoir utiliser les services d'une plateforme de médiation en ligne, l'ensemble des parties devront s'y rendre. La précision que vous souhaitez apporter est donc, à mon sens, inutile. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable.

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