Intervention de Marietta Karamanli

Les sociétés de service de médiation en ligne, on l'a vu, risquent de se fonder, pour déterminer les chances de succès ou les montants susceptibles d'être alloués, sur des éléments de jurisprudence ou sur des résultats algorithmiques, toutes données pour lesquelles elles peuvent revendiquer le secret commercial. Dès lors, comment les particuliers pourront-ils s'assurer de la fiabilité des analyses ? La nécessité d'un encadrement, évidente, est d'ailleurs mise en avant par la Chancellerie elle-même pour justifier ce qui ressemble à un cadeau fait aux legaltechs.

L'idée d'une médiation en ligne fondée sur des algorithmes me semble absurde en elle-même. Comment peut-on envisager de concilier des parties par écrans interposés ? Le dialogue, l'ouverture, la tolérance et la bienveillance sont autant de qualités requises dans cette pratique, et elles passent par la parole et le langage corporel. L'écran, en ce sens, fait obstacle à la recherche d'un accord.

Des tableaux et des statistiques seront proposés aux parties, assortis d'un pourcentage de succès pour leurs prétentions et, peut-être, d'une échelle des valeurs du préjudice. Nous souhaitons donc, à travers cet amendement, interdire à ces plateformes de se fonder sur « un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ».