Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Aux termes de l'alinéa 5 de l'article, « les services en ligne [… ] ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel ». Ces plateformes seront aussi soumises à d'autres textes de notre loi, comme le RGPD – règlement général sur la protection des données dispositions – ou la loi Lemaire. Avis défavorable.
