Intervention de Éric Diard

Cet amendement porte en tout cas sur l'alinéa 5, qui prévoit, en cas de traitement exclusivement électronique des litiges, que le mode de traitement des données soit communiqué à toute partie qui en fait la demande. Je propose de rendre cette communication automatique et obligatoire. De deux choses l'une, en effet : soit l'obligation est inutile, auquel cas il ne sert à rien de l'inscrire dans notre droit ; soit elle est utile aux justiciables, auquel cas elle doit être systématique.

De fait, c'est à mes yeux l'intérêt des justiciables qu'il convient de mettre en avant. Une entreprise de règlement en ligne des conflits doit être tout à fait transparente vis-à-vis de ses clients, ou alors ne pas exercer dans cette activité de service. J'ajoute que, si elle doit tenir ces informations à la disposition des parties, une transmission obligatoire ne lui coûtera rien de plus, et nos concitoyens n'en seront que mieux informés.

Il s'agit donc, à travers cet amendement, de rendre les décisions arbitrales et les nouveaux moyens de règlement des conflits plus intelligibles, et de les mettre à la portée de tous.