Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Concrètement, l'existence ou l'absence d'une certification constituera une information préalable pour l'orientation du justiciable ; s'y ajoutent un certain nombre d'éléments sur le traitement algorithmique. Si un rapprochement s'opère, l'une des parties peut être amenée à se demander ce qui le justifie, auquel cas elle pourra adresser une demande d'information sur le mode de traitement des données.
Cette demande revêt donc un caractère personnel minimal puisqu'elle repose sur les éléments communiqués par les parties. La transparence est assurée a priori, et des précisions peuvent être apportées sur les éléments utilisés pour traiter le litige. Ce système me paraît simple et opérationnel. Avis défavorable.
