Intervention de Antoine Savignat

Il n'est pas question pour ces plateformes, dites-vous, de donner des conseils juridiques. Or, aux termes de l'alinéa 6, « les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité ». L'aide à la saisine des juridictions ne relèverait donc pas du conseil juridique ?