Intervention de Antoine Savignat

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Indiquer à une personne que vous conseillez, et qui vous paie pour cela, le tribunal qu'elle doit saisir, comment elle doit le faire, les pièces qu'elle devra verser à cette fin et ce qui fonde cette saisine en droit, cela n'est pas du conseil juridique ? On marche sur la tête ! C'est évidemment un conseil juridique, et c'est ce que font, chaque jour, tous les avocats spécialistes du contentieux. Et, dans le cas présent, vous entendez laisser faire sans prévoir aucune garantie.

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