Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :il délivre un conseil juridique fondé sur l'analyse personnalisée d'une situation. Ce n'est pas ce que font les plateformes dont nous parlons. Surtout, conformément à la définition de la consultation juridique introduite par le Sénat, un avocat communique des éléments qui concourent à la prise de décision. C'est bien cela qui définit la consultation juridique.
Dès lors que l'on donne des éléments sur les conséquences d'une action en justice, comme y tend l'amendement proposé, on concourt à la prise de décision, objet même de la consultation juridique, laquelle n'entre pas dans le champ desdites plateformes.
