Intervention de Antoine Savignat

La saisine d'une juridiction, madame la rapporteure, doit s'appuyer sur un fondement juridique, dont le choix est crucial pour l'issue de la procédure.

Quoi qu'il en soit, j'aimerais ici rappeler les termes de l'alinéa 8 de l'article : « Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence. »

Je me demande, au regard des leçons de droit constitutionnel que nous venons de recevoir, si le fait d'imposer à des sociétés privées d'accomplir « leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence » ne serait pas tout aussi inconstitutionnel.

Et, puisque la certification ne sera pas obligatoire, quid des entreprises qui n'accompliront pas leurs missions selon les termes que je viens de citer ?