Intervention de Antoine Savignat

Pour moi, cet alinéa est donc de la poudre aux yeux pour les justiciables. Puisque les critères d'impartialité, d'indépendance, de compétence et de diligence sont inscrits dans la loi, les justiciables croiront que les entreprises auxquelles ils s'adressent y satisfont.

Comment une personne morale pourra-t-elle agir de manière indépendante ? Elle sera par définition dépendante de ses actionnaires !