Intervention de Antoine Savignat

On met, une fois de plus, les justiciables en danger.

À tout le moins, faisons en sorte que ces sociétés relèvent du droit français – c'est l'objet du présent amendement. Nous devons en avoir la certitude puisqu'elles aideront à saisir les juridictions et trancheront des litiges. Les justiciables qui auront eu à subir les agissements des moins scrupuleuses d'entre elles doivent pouvoir se retourner contre elles devant les juridictions françaises !