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Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Il existe des règles en matière de responsabilité. La juridiction compétente est celle du lieu de réalisation du dommage.

Avis défavorable.

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