Intervention de Nicole Belloubet

En rédigeant l'article, nous avons pris soin de respecter le périmètre du droit. C'était évidemment une demande pressante des avocats, représentés par le Conseil national des barreaux. Voilà pourquoi l'alinéa 7 précise ce périmètre : c'est important, et cela résulte du fait que nous distinguons ce que les personnes physiques et morales peuvent faire de ce qu'elles ne peuvent pas faire.

Quant à la mention de l'impartialité, de l'indépendance, de la compétence et de la diligence à l'alinéa 8, elle est le fondement des exigences dont dépendra la certification : si une société ne les respecte pas, elle ne sera pas certifiée.

Avis défavorable.