Intervention de Danièle Obono

Je soutiendrai en même temps l'amendement no 140 , si vous le permettez, monsieur le président, car ces deux amendements sont complémentaires. Ils visent à sécuriser et à encadrer de façon beaucoup plus satisfaisante les processus de certification.

Aux termes de l'amendement no 53 , la certification des services en ligne proposés dans le cadre des modes alternatifs de règlement des litiges serait aussi assurée à titre expérimental par une commission composée de praticiens et d'usagers. À cette fin, on créerait des commissions de certification dans les ressorts des cours d'appel concernées, où les services en ligne ne pourraient être proposés qu'après obtention de la certification. Ainsi, ce ne seraient pas uniquement des experts techniques qui délivreraient la certification : des usagers et des praticiens seraient directement associés au processus, ce qui éviterait la fourniture aux justiciables de services dégradés de fait ou presque intégralement automatisés, ainsi que l'ubérisation du travail des officiers publics et ministériels.

Quant à l'amendement suivant, il tend, comme nous l'avons précédemment évoqué, à garantir un contrôle effectif des prestataires de services en ligne : la durée de validité de la certification serait limitée à cinq ans, au cours desquels il serait procédé à des contrôles réguliers et aléatoires. Il ne suffit pas, en effet, d'avoir reçu un label pour pouvoir s'en prévaloir continûment. Encore faut-il encadrer la labellisation en contrôlant sa légitimité tous les cinq ans. Des plateformes qui ne respecteraient pas le cahier des charges afférent à leur certification pourraient se voir retirer celle-ci. Cela compléterait le dispositif et renforcerait la régulation.