Intervention de Ugo Bernalicis

Nous vous proposons ici une certification obligatoire par cour d'appel, qui n'émanerait pas seulement d'usagers – à moins de considérer que les magistrats, les personnels du greffe, les officiers publics et ministériels sont des usagers, auquel cas nous ne sommes vraiment plus sur la même longueur d'ondes.

D'ailleurs, le Comité français d'accréditation, le COFRAC, est une entité associative dont la présidence n'est pas assurée par des administratifs ou par le ministère de la justice ; seul un officier ministériel qui peut en faire partie est en mesure de mettre son veto aux décisions du Comité. Cet organisme certificateur est tout de même un peu étrange...

Nous l'avons dit, la certification ne saurait se réduire à un tampon ou à un beau logo apposé à l'instant t et dont on pourrait ensuite se prévaloir ad vitam aeternam.

Madame la rapporteure, vous nous dites que cette question relève du domaine réglementaire ; madame la ministre, vous répondez « même avis ». Mais alors que prévoit le domaine réglementaire ? Y aura-t-il des contrôles ? L'habilitation sera-t-elle valable pour une durée limitée ? Sinon, on est en train de donner un blanc-seing à des plateformes qui pourront parfaitement n'être que des « margoulins », pour reprendre l'excellent mot de mon collègue Gosselin. Et des margoulins, il y en a pas mal sur internet ! C'est d'ailleurs surtout là qu'ils pullulent…

Mieux vaut un encadrement strict, pour garantir aux justiciables des services de qualité.