Intervention de Raphaël Schellenberger

Il s'agit de s'assurer de la souveraineté de notre système de justice et de notre droit s'agissant de l'activité des plateformes. Celles-ci devraient être systématiquement hébergées en France – c'est essentiel à la souveraineté de notre système judiciaire – , d'une part, et, d'autre part, garantir qu'elles intègrent en leur sein des professionnels du droit. L'amendement renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'apporter des précisions sur la qualification de ces professionnels. Il importe en tout cas de s'assurer que c'est bien un expert du droit français qui propose des arbitrages ou des médiations. L'objet de l'amendement est de protéger notre souveraineté.