Intervention de Nicole Belloubet

Défavorable.

S'agissant des prestations fournies par les avocats, nous accueillons évidemment des avocats issus d'autres pays de l'Union européenne. Dans ce secteur, il serait donc très difficile d'imposer la compétence exclusive des ressortissants français. Quant à la qualification juridique, il me semble important de préciser qu'elle fera partie des éléments examinés en vue de la certification. Toutefois, vous le savez, nous n'exigeons pas des personnes physiques qui ont des activités de conciliation un niveau de compétence, mais un niveau d'expérience ou un lien avec les métiers juridiques. Il faut donc se garder de pratiquer ici le deux poids, deux mesures.