Intervention de Laetitia Avia
Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 3
Laetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne vois pas vraiment le lien entre le présent amendement et les dispositions de l'article 3 sur le règlement amiable des litiges.
