Intervention de Laetitia Avia

Séance en hémicycle du mercredi 21 novembre 2018 à 15h00
Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Sur le fond, l'amendement remet en cause les règles régissant l'intérêt à agir et celles relatives à l'engagement de l'action publique en cas d'infraction. Avis défavorable.

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